Adopté définitivement fin septembre 2021, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique doit offrir de nouvelles armes aux chaînes de sport pour lutter contre le piratage.
Cette loi sera mise en application via un nouvel organisme de régulation, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), dont la naissance est prévue pour janvier 2022.
L'Arcom sera chargée de faire le lien entre l'autorité judiciaire, les chaînes payantes, les ayants droit et les opérateurs techniques afin d’empêcher les sites pirates de fonctionner et aura la possibilité d’actions juridiques.
📷 Jacques Witt/SIPA
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